Règlement grand-ducal du 30 mars 2006 portant déclaration d'obligation générale d'un Accord en matière de dialogue social interprofessionnel relatif à l'accès individuel à la formation professionnelle continue conclu entre les syndicats OGB-L et LCGB, d'une part et l'Union des Entreprises Luxembourgeoises, d'autre part.
Règlement grand-ducal du 30 mars 2006 portant déclaration d'obligation générale d'un Accord en matière de dialogue social interprofessionnel relatif à l'accès individuel à la formation professionnelle continue conclu entre les syndicats OGB-L et LCGB, d'une part et l'Union des Entreprises Luxembourgeoises, d'autre part.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l'article 37 de la loi du 30 juin 2004 concernant les relations collectives de travail;
Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à la Commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;
Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre ministre du Travail et de l'Emploi et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
L'Accord en matière de dialogue social interprofessionnel relatif à l'accès individuel à la formation professionnelle continue conclu entre les syndicats OGB-L et LCGB, d'une part et l'Union des Entreprises Luxembourgeoises, d'autre part, est déclaré d'obligation générale pour l'ensemble du territoire national.
Art. 2.
Notre ministre du Travail et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec l'Accord.
|
Le Ministre du Travail et de l'Emploi, François Biltgen |
Palais de Luxembourg, le 30 mars 2006. Henri |
- Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant déclaration d’obligation générale d’une convention collective (...) (Mémorial A n° 295 de 2016)
- Règlement grand-ducal du 12 décembre 2012 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective (...) (Mémorial A n° 2 de 2013)
- Règlement grand-ducal du 3 août 2010 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail (...) (Mémorial A n° 154 de 2010)
Retour
haut de page