Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 portant exécution des mesures d'application de la loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement, modifié.

Acte modificatif

Type : règlement grand-ducal

Signature : 21/12/2012

Pubication : 28/12/2012

Prise d'effet : 01/02/2013

Mémorial : A270

Auteur : Finances

Sujets principaux : taxe

Sujets secondaires : taxe sur véhicules automoteurs

Permalink ELI :  http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/rgd/2012/12/21/n11/jo