Règlement grand-ducal du 29 avril 2013 portant abrogation du règlement grand-ducal du 14 décembre 1976 portant réorganisation du casier judiciaire.
Règlement grand-ducal du 29 avril 2013 portant abrogation du règlement grand-ducal du 14 décembre 1976 portant réorganisation du casier judiciaire.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire et aux échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres de l'Union européenne et modifiant: 1) le Code d'instruction criminelle; 2) le Code pénal; 3) la loi modifiée du 13 juillet 1949 ayant pour objet de majorer certains droits d'enregistrement et de timbre et des taxes diverses; 4) la loi modifiée du 12 janvier 1955 portant amnistie de certains faits punissables et commutation de certaines peines en matière d'attentat contre la sûreté extérieure de l'Etat ou de concours à des mesures de dépossession prises par l'ennemi et instituant des mesures de clémence en matière d'épuration administrative; 5) la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le règlement grand-ducal du 14 décembre 1976 portant réorganisation du casier judiciaire est abrogé.
Art. 2.
Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le même jour que la loi du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire.
Art. 3.
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre de la Justice, François Biltgen |
Palais de Luxembourg, le 29 avril 2013. Henri |
- Règlement grand-ducal du 14 avril 2005 modifiant le règlement grand-ducal du 14 décembre 1976 portant réorganisation (...) (Mémorial A n° 59 de 2005)
- Règlement grand-ducal du 8 février 1985 modifiant le règlement grand-ducal du 14 décembre 1976 portant réorganisation (...) (Mémorial A n° 9 de 1985)
- Règlement grand-ducal du 27 avril 1984 modifiant le règlement grand-ducal du 14 décembre 1976 portant réorganisation (...) (Mémorial A n° 41 de 1984)
- Règlement grand-ducal du 14 décembre 1976 portant réorganisation du casier judiciaire. (Mémorial A n° 81 de 1976)
- Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. (Mémorial A n° 12 de 1980)
- Loi du 12 janvier 1955 portant amnistie de certains faits punissables et commutation de certaines peines en matière (...) (Mémorial A n° 5 de 1955)
- Loi du 13 juillet 1949 ayant pour objet de majorer certains droits d'enregistrement et de timbre et des taxes (...) (Mémorial A n° 32 de 1949)
- Code pénal (Mémorial A n° 58 de 1879)
- Code de procédure pénale (Mémorial A n° 3 de 1808)
- Code d'Instruction Criminelle
- Code pénal
- Code Pénal
- Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
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