Règlement grand-ducal du 19 mai 2014 modifiant le règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 ayant pour objet: 1. d'établir la liste et le champ d'application des activités artisanales prévues à l'article 12 (1) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant ainsi qu'à certaines professions libérales; 2. de déterminer les critères d'équivalence prévus à l'article 12 (3) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant ainsi qu'à certaines professions libérales; 3. d'abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 déterminant le champ d'activité des métiers principaux et secondaires du secteur artisanal; 4. d'abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 ayant pour objet d'établir une nouvelle liste des métiers principaux et secondaires, prévus à l'article 13 (1) de la loi modifiée du 28 décembre 1988; 5. d'abroger le règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1989 fixant les critères d'équivalence prévus à l'article 13 de la loi modifiée du 28 décembre 1988.
Règlement grand-ducal du 19 mai 2014 modifiant le règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 ayant pour objet:
| 1. | d'établir la liste et le champ d'application des activités artisanales prévues à l'article 12 (1) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant ainsi qu'à certaines professions libérales; |
| 2. | de déterminer les critères d'équivalence prévus à l'article 12 (3) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant ainsi qu'à certaines professions libérales; |
| 3. | d'abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 déterminant le champ d'activité des métiers principaux et secondaires du secteur artisanal; |
| 4. | d'abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 ayant pour objet d'établir une nouvelle liste des métiers principaux et secondaires, prévus à l'article 13 (1) de la loi modifiée du 28 décembre 1988; |
| 5. | d'abroger le règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1989 fixant les critères d'équivalence prévus à l'article 13 de la loi modifiée du 28 décembre 1988. |
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 19 juin 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et notamment son article 23;
Vu la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;
Vu l'avis de la Chambre des métiers;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Dans l'article 1er du règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 ayant pour objet:
| 1. | d'établir la liste et le champ d'application des activités artisanales prévues à l'article 12 (1) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant ainsi qu'à certaines professions libérales; | |||||||||||||||
| 2. | de déterminer les critères d'équivalence prévus à l'article 12 (3) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant ainsi qu'à certaines professions libérales; | |||||||||||||||
| 3. | d'abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 déterminant le champ d'activité des métiers principaux et secondaires du secteur artisanal; | |||||||||||||||
| 4. | d'abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 ayant pour objet d'établir une nouvelle liste des métiers principaux et secondaires, prévus à l'article 13 (1) de la loi modifiée du 28 décembre 1988; | |||||||||||||||
| 5. | d'abroger le règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1989 fixant les critères d'équivalence prévus à l'article 13 de la loi modifiée du 28 décembre 1988, il est inséré un paragraphe (3) libellé comme suit:
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Art. 2.
Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Pour le Ministre de l'Economie, la Secrétaire d'Etat, Francine Closener |
Château de Berg, le 19 mai 2014. Henri |
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Règlement grand-ducal du 4 février 2005 ayant pour objet:
1. d'abroger le règlement grand-ducal du 19 février (...) (Mémorial A n° 29 de 2005) - Règlement grand-ducal du 4 février 2005 déterminant le champ d'activité des métiers principaux et secondaires du (...) (Mémorial A n° 29 de 2005)
- Règlement grand-ducal du 15 septembre 1989 déterminant les critères d'équivalence prévus à l'article 13(2) de la (...) (Mémorial A n° 65 de 1989)
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Loi du 28 décembre 1988
1. réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi (...) (Mémorial A n° 72 de 1988)
- Loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à (...) (Mémorial A n° 198 de 2011)
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Loi du 19 juin 2009
1) ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36/CE pour ce qui est a) du (...) (Mémorial A n° 156 de 2009)
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