Règlement grand-ducal du 13 janvier 2019 abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 28 juin 2002 transposant la directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l’exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d’engins à passagers à grande vitesse.
Règlement grand-ducal du 13 janvier 2019 abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 28 juin 2002 transposant la directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l’exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d’engins à passagers à grande vitesse.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre pubic maritime luxembourgeois telle qu’elle a été modifiée ;
Vu l’avis de la Chambre de commerce ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
Le règlement grand-ducal modifié du 28 juin 2002 transposant la directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l’exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d’engins à passagers à grande vitesse est abrogé.
Le Ministre de l'Économie, Étienne Schneider |
Château de Berg, le 13 janvier 2019. Henri |
- Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre pubic maritime luxembourgeois. (Mémorial A n° 58 de 1990)
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