Règlement grand-ducal du 1er mars 2019 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2017 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier.
Règlement grand-ducal du 1er mars 2019 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2017 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 24 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ;
Vu l’avis de la Chambre de commerce ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
L’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2017 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier est modifié comme suit :
| 1. | À la lettre C, paragraphe I.1., il est ajouté un nouveau point 4bis) qui prend la teneur suivante :
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| 2. | À la lettre C, paragraphe I.3., point 7), troisième ligne du tableau, les mots sont insérés entre les mots et ; | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| 3. | À la lettre C, paragraphe I.3., point 7), la dernière ligne du tableau est supprimée ; | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| 4. | À la lettre C, paragraphe I.3., point 7), deuxième alinéa, les mots sont insérés à deux reprises entre les mots et et les mots sont supprimés ; | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| 5. | À la lettre C, il est ajouté un nouveau paragraphe III., libellé comme suit :
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| 6. | À la lettre D, paragraphe I., sont ajoutés les nouveaux points 2bis) et 2ter), libellés comme suit :
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| 7. | À la lettre D, paragraphe III., le point final au point 8) est remplacé par un point-virgule et il est ajouté un nouveau point 8bis) qui prend la teneur suivante :
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| 8. | À la lettre E, point 1), le point final à la lettre e) est remplacé par un point-virgule et il est ajouté une nouvelle lettre f) qui prend la teneur suivante :
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| 9. | À la lettre E, point 2), le point final à la lettre e) est remplacé par un point-virgule et il est ajouté une nouvelle lettre f) qui prend la teneur suivante :
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| 10. | À la lettre G, point 1), le montant est remplacé par le montant ; | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| 11. | À la lettre G, point 2), le montant est remplacé par le montant et les mots « non lié » sont insérés entre les mots « de droit luxembourgeois » et « et de » ; | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| 12. | À la lettre G, il est inséré un nouveau point 2bis) qui prend la teneur suivante :
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| 13. | À la lettre L, le point final au point 6) est remplacé par un point-virgule et il est ajouté un nouveau point 7) qui prend la teneur suivante :
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| 14. | Il est ajouté une nouvelle lettre W à la suite de la lettre V, libellée comme suit :
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Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna |
Palais de Luxembourg, le 1er mars 2019. Henri |
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