Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/E19/17 du 11 mars 2019 portant acceptation des conditions techniques de raccordement aux réseaux de distribution moyenne tension - Secteur électricité.
Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/E19/17 du 11 mars 2019 portant acceptation des conditions techniques de raccordement aux réseaux de distribution moyenne tension - Secteur électricité.
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, et notamment ses articles 5(3) et 57 ;
Vu la demande d’acceptation présentée conjointement par les gestionnaires de réseau de distribution Creos Luxembourg S.A., Electris par Hoffmann Frères S.à r.l. et Cie s.e.c.s., Sudstroum S.à r.l. & Co s.e.c.s., Ville de Diekirch et Ville d’Ettelbruck le 23 novembre 2018 et complétée le 10 décembre 2018 ;
Vu la consultation pubique ouverte du 14 décembre 2018 au 31 janvier 2019 ;
Arrête :
Art. 1er.
Les conditions techniques de raccordement aux réseaux de distribution moyenne tension gérés par Creos Luxembourg S.A., Electris par Hoffmann Frères S.à r.l. et Cie s.e.c.s., Sudstroum S.à r.l. & Co s.e.c.s., Ville de Diekirch et Ville d’Ettelbruck, qui sont décrites dans le document intitulé « Technische Anschlussbedingungen für Mittelspannungs-Übergabestationen im Großherzogtum Luxemburg », dans la version 2018.01 annexé à la présente, sont acceptées.
Art. 2.
Les conditions techniques de raccordement acceptées à l’article 1er sont à publier sur le site internet de chaque gestionnaire de réseau de distribution.
Art. 3.
Le règlement E09/35/ILR du 15 décembre 2009 portant acceptation des conditions techniques de raccordement aux réseaux moyenne tension pour le territoire du Grand-Duché de Luxembourg est abrogé.
Art. 4.
Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site internet de l’Institut.
Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
La Direction,
Michèle Bram Directrice adjointe |
Camille Hierzig Directeur adjoint |
Luc Tapella Directeur |
- Règlement grand-ducal du 17 mai 2017 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à (...) (Mémorial A n° 498 de 2017)
- Loi du 27 juin 2016 concernant la compatibilité électromagnétique. (Mémorial A n° 113 de 2016)
- Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant un cadre pour la fixation (...)
- DIRECTIVE 2013/35/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 juin 2013 concernant les prescriptions minimales (...)
- DIRECTIVE 2014/30/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 relative à l harmonisation des législations (...)
- Règlement (UE) n ° 548/2014 de la Commission du 21 mai 2014 relatif à la mise en œuvre de la directive 2009/125/CE (...)
- Règlement (UE) 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016 établissant un code de réseau sur le raccordement des (...)
- Règlement (UE) 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables (...)
Retour
haut de page