Règlement ministériel du 28 juillet 1995 portant modification du règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des sages-femmes pris en charge par l'assurance maladie.

Acte modificatif

Type : règlement ministériel

Signature : 28/07/1995

Pubication : 01/08/1995

Mémorial : A62

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : assurance maladie

Sujets secondaires : nomenclature

Permalink ELI :  http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/rmin/1995/07/28/n3/jo