Règlement ministériel du 19 août 1996 sur les matières des examens en vue de l'obtention d'un permis de conduire.
- Loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines. (Mémorial A n° 59 de 1994)
- Arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies pubiques. (Mémorial A n° 66 de 1955)
- Loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies pubiques. (Mémorial A n° 15 de 1955)
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