Règlement ministériel du 27 novembre 1996 portant modification du règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des sages-femmes pris en charge par l'assurance maladie.

Acte modificatif

Type : règlement ministériel

Signature : 27/11/1996

Pubication : 29/11/1996

Mémorial : A84

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : assurance maladie

Sujets secondaires : nomenclature

Permalink ELI :  http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/rmin/1996/11/27/n1/jo