Loi du 23 décembre 1975 sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion - Texte coordonné.

Acte plus en vigueur

Type : texte coordonné

Plus en vigueur : 03/05/2001

Signature : 12/11/1997

Pubication : 12/11/1997

Fin d'applicabilité : 04/05/2001

Mémorial : A86

Auteur : Économie

Sujets principaux : propriété industrielle et intellectuelle

Sujets secondaires : organisation

Permalink ELI :  http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/tc/1997/11/12/n2/jo