Projet de loi sur la liberté d'expression dans les médias.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Auteur : Communication et Médias,

N° doc. parl. : 4910

N° CE : 45.789

N° SCL : L3546

Dépôt à la Chambre des Députés : 05/02/2002

Saisine du Conseil d'État : 14/02/2002

Avis du Conseil d'État : 11/05/2004, 30/03/2004, 27/01/2004, 03/06/2003

Amendements parlementaires : 27/04/2004, 20/02/2004, 19/12/2003, 09/12/2003

Pubication au Journal officiel : 08/06/2004

Lien vers la Chambre des Députés : 4910

Journal officiel : http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/loi/2004/06/08/n4/jo