Projet de loi transposant, pour les professions de médecin, de médecin-dentiste, de médecin-vétérinaire, de pharmacien et de certaines autres professions de santé, les dispositions de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et de la directive 2006/100/CE portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et modifiant 1. la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire ; 2. la loi du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d'autorisation d'exercer la profession de pharmacien ; 3. la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé ; 4. la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles pubiques et privées

  • Vote

    01 juil. 2010

  • Avis du CE

    08 juin 2010

  • Amendements parlementaires

    30 avr. 2010

  • Avis du CE

    18 déc. 2009

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    30 juil. 2009

  • Saisine du Conseil d'État

    15 juil. 2009


Retour
haut de page


Pubic.lu - Site à caractère cacographique, un poil en-dessous de la ceinture. Last update 01.04.2015.
Voir la page web originale. Informations supplémentaires.