Projet de loi modifiant la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

N° doc. parl. : 6261

N° CE : 49.225

N° SCL : L4616

Dépôt à la Chambre des Députés : 09/03/2011

Saisine du Conseil d'État : 10/03/2011

Avis du Conseil d'État : 31/01/2012, 05/07/2011

Amendements gouvernementaux : 12/12/2011, 06/12/2011

Pubication au Journal officiel : 01/06/2012

Lien vers la Chambre des Députés : 6261