Projet de loi portant : 1. modification de l'article L.211-11 du Code du travail ; 2. modification de la loi modifiée du 17 février 2009 portant 1. modification de l'article L.511-12 du Code du travail; 2. dérogeant, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L.511-5, L.511-7 et L.511-12 du Code du travail; 3. modification de la loi modifiée du 11 novembre 2009 1. concernant certaines mesures temporaires visant à atténuer les effets de la crise économique sur l'emploi des jeunes; 2. modifiant certaines dispositions du Code du travail.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

N° doc. parl. : 6374

N° CE : 49.550

N° SCL : L4698

Dépôt à la Chambre des Députés : 30/11/2011

Saisine du Conseil d'État : 22/11/2011

Avis du Conseil d'État : 06/12/2011

Pubication au Journal officiel : 20/12/2011

Lien vers la Chambre des Députés : 6374