Projet de loi portant modification de l'article 491 du Code pénal

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Auteur : Justice

N° doc. parl. : 6641

N° CE : 50.437

N° SCL : L4915

Dépôt à la Chambre des Députés : 24/12/2013

Saisine du Conseil d'État : 04/11/2013

Avis du Conseil d'État : 25/02/2014

Pubication au Journal officiel : 23/03/2016

Lien vers la Chambre des Députés : 6641