Projet de loi portant transposition de la directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins et ayant pour objet de modifier la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Auteur : Économie,

N° doc. parl. : 6667

N° CE : 50.546

N° SCL : L4938

Dépôt à la Chambre des Députés : 17/03/2014

Saisine du Conseil d'État : 07/03/2014

Avis du Conseil d'État : 25/11/2014, 29/04/2014

Amendements parlementaires : 08/10/2014

Pubication au Journal officiel : 13/02/2015

Lien vers la Chambre des Députés : 6667

Directives transposées :

• DIRECTIVE 2011/77/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d'auteur et (...)