Projet de loi portant abolition des districts (...) (intitulé abrégé)

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Auteur : Intérieur,

N° doc. parl. : 6711

N° CE : 50.745

N° SCL : L4972

Dépôt à la Chambre des Députés : 11/08/2014

Saisine du Conseil d'État : 12/08/2014

Avis du Conseil d'État : 16/06/2015, 03/04/2015

Amendements parlementaires : 22/05/2015

Pubication au Journal officiel : 09/09/2015

Lien vers la Chambre des Députés : 6711

Journal officiel : http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/loi/2015/09/02/n1/jo