Projet de loi portant modification de l'article 161 du Nouveau Code de procédure civile.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Auteur : Justice

N° doc. parl. : 6803

N° CE : 51.112

N° SCL : L5052

Dépôt à la Chambre des Députés : 17/04/2015

Saisine du Conseil d'État : 17/04/2015

Avis du Conseil d'État : 19/05/2015

Pubication au Journal officiel : 29/07/2015

Lien vers la Chambre des Députés : 6803