Projet de règlement grand-ducal modifiant et complétant les annexes I, II, III, IV, V, VI, VIIA et VIII de la loi modifiée du 15 juin 1994 - relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses - modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Auteur : Environnement - Climat

N° CE : 45.630

N° SCL : R3412

Saisine du Conseil d'État : 13/09/2001

Avis du Conseil d'État : 16/04/2002

Pubication au Journal officiel : 13/05/2002

Directives transposées :

• Directive 2001/59/CE de la Commision, du 6 août 2001, portant vingt-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement (...)