Projet de règlement grand-ducal modifiant et complétant les annexes I et V de la loi modifiée du 15 juin 1994 - relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses - modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Auteur : Environnement - Climat

N° CE : 46.786

N° SCL : R3787

Saisine du Conseil d'État : 30/09/2004

Avis du Conseil d'État : 07/12/2004

Pubication au Journal officiel : 31/01/2005

Directives transposées :

• Directive 2004/73/CE de la Commission, du 29 avril 2004, portant vingt-neuvième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement (...)