Projet de règlement grand-ducal modifiant et complétant les annexes I, II, Ill et VI de la loi modifiée du 15 juin 1994 - relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, - modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Auteur : Environnement - Climat

N° CE : 47.889

N° SCL : R4110

Saisine du Conseil d'État : 10/12/2007

Avis du Conseil d'État : 23/09/2008

Pubication au Journal officiel : 08/05/2009

Directives transposées :

• Directive 2006/102/CE du Conseil, du 20 novembre 2006, portant adaptation de la directive 67/548/CEE concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances (...)

• Rectificatif à la directive 2006/121/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement (...)