​Projet de loi portant modification 1) de la loi du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire, 2) du Code d'instruction criminelle, 3) du Code pénal.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Auteur : Justice,

N° doc. parl. : 6820

N° CE : 51.150

N° SCL : L5069

Dépôt à la Chambre des Députés : 19/05/2015

Saisine du Conseil d'État : 21/05/2015

Avis du Conseil d'État : 03/05/2016, 17/07/2015

Amendements parlementaires : 25/03/2016

Pubication au Journal officiel : 04/08/2016

Lien vers la Chambre des Députés : 6820

Journal officiel : http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/loi/2016/07/23/n17/jo