Projet de loi renforçant la lutte contre l’exploitation de la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins sexuelles et modifiant : 1) Le Code d’instruction criminelle ; 2) Le Code pénal.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Auteur : Justice,

N° doc. parl. : 7008

N° CE : 51.725

N° SCL : L5229

Dépôt à la Chambre des Députés : 27/06/2016

Saisine du Conseil d'État : 28/06/2016

Avis du Conseil d'État : 05/12/2017, 23/05/2017

Amendements parlementaires : 08/11/2017

Pubication au Journal officiel : 09/03/2018

Lien vers la Chambre des Députés : 7008

Journal officiel : http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/loi/2018/02/28/a170/jo