Projet de loi modifiant :le Code de procédure pénale en introduisant un titre IX concernant l'exécution des peines ;le Code pénal ;la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, et la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Auteur : Justice,

N° doc. parl. : 7041

N° CE : 51.913

N° SCL : L5265

Dépôt à la Chambre des Députés : 31/08/2016

Saisine du Conseil d'État : 26/09/2016

Avis du Conseil d'État : 12/06/2018, 20/02/2018, 17/03/2017

Amendements gouvernementaux : 17/10/2017

Amendements parlementaires : 16/05/2018

Pubication au Journal officiel : 28/07/2018

Lien vers la Chambre des Députés : 7041

Journal officiel : http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/loi/2018/07/20/a627/jo