Projet de loi modifiant la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l'action humanitaire.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Auteur : Coopération et Action Humanitaire

N° doc. parl. : 7143

N° CE : 52.175

N° SCL : L5328

Dépôt à la Chambre des Députés : 23/05/2017

Saisine du Conseil d'État : 16/03/2017

Avis du Conseil d'État : 13/06/2017

Pubication au Journal officiel : 18/12/2017

Lien vers la Chambre des Députés : 7143

Journal officiel : http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/loi/2017/12/15/a1068/jo