​Projet de loi portant modification de l’article 563 du Code pénal en créant une infraction de dissimulation du visage dans certains lieux pubics.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Auteur : Justice,

N° doc. parl. : 7179

N° CE : 52.410

N° SCL : L5379

Dépôt à la Chambre des Députés : 05/09/2017

Saisine du Conseil d'État : 04/09/2017

Avis du Conseil d'État : 20/03/2018, 21/11/2017

Amendements gouvernementaux : 22/01/2018

Pubication au Journal officiel : 28/05/2018

Lien vers la Chambre des Députés : 7179

Journal officiel : http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/loi/2018/05/23/a413/jo