Projet de loi 1° relative à la mise en application du Règlement (UE) 2016/1103 du Conseildu 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et du Règlement (UE) 2016/1104 du  Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ; et 2° modifiant le Nouveau Code de procédure civile en y ajoutant un article 685-2ter.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Auteur : Justice

N° doc. parl. : 7305

N° CE : 52.858

N° SCL : L5492

Dépôt à la Chambre des Députés : 11/05/2018

Saisine du Conseil d'État : 14/05/2018

Avis du Conseil d'État : 03/07/2018

Pubication au Journal officiel : 11/09/2018

Lien vers la Chambre des Députés : 7305

Journal officiel : http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/01/a788/jo