Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; en vue de la transposition de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Auteur : Justice

N° doc. parl. : 7320

N° CE : 52.953

N° SCL : L5513

Dépôt à la Chambre des Députés : 20/06/2018

Saisine du Conseil d'État : 21/06/2018

Avis du Conseil d'État : 10/07/2018

Pubication au Journal officiel : 12/09/2018

Lien vers la Chambre des Députés : 7320

Journal officiel : http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/10/a795/jo

Directives transposées :

• DIRECTIVE (UE) 2016/343 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister (...)