​Projet de loi portant modification de l'article 269 du Code pénal pour sanctionner les agressions contre les personnes participant à une mission de sécurité civile.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Auteur : Justice,

N° doc. parl. : 7340

N° CE : 52.982

N° SCL : L5527

Dépôt à la Chambre des Députés : 09/07/2018

Saisine du Conseil d'État : 09/07/2018

Avis du Conseil d'État : 05/02/2019, 13/11/2018

Amendements parlementaires : 16/01/2019

Pubication au Journal officiel : 12/06/2019

Lien vers la Chambre des Députés : 7340

Journal officiel : http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/loi/2019/06/05/a397/jo