Projet de loi portant approbation des Amendements à l'article 8 du Statut de Rome de la​ Cour pénale internationale adoptés le 14 décembre 2017 par l'Assemblé​e des États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, lors de sa 12ème séance plénière, à New York, et portant modification de l'article 136quater du Code pénal.​

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Auteur : Affaires étrangères et européennes

N° doc. parl. : 7355

N° CE : 53.026

N° SCL : L5539

Dépôt à la Chambre des Députés : 04/09/2018

Saisine du Conseil d'État : 07/08/2018

Avis du Conseil d'État : 22/01/2019

Pubication au Journal officiel : 29/03/2019

Lien vers la Chambre des Députés : 7355

Journal officiel : http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/loi/2019/03/29/a207/jo