Projet de loi portant modification :
1° du Code pénal;
2° du Code de procédure pénale;
3° de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; aux fins de transposition de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal. ​ ​

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Auteur : Justice,

N° doc. parl. : 7411

N° CE : 53.284

N° SCL : L5589

Dépôt à la Chambre des Députés : 22/02/2019

Saisine du Conseil d'État : 25/02/2019

Avis du Conseil d'État : 10/12/2019, 05/04/2019

Amendements gouvernementaux : 25/10/2019, 30/07/2019

Pubication au Journal officiel : 16/03/2020

Lien vers la Chambre des Députés : 7411

Journal officiel : http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/loi/2020/03/12/a153/jo

Directives transposées :

• DIRECTIVE (UE) 2017/1371 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre lla fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union (...)