​Projet de règlement grand-ducal concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire,

N° CE : 52.178

N° SCL : R5592

Saisine du Conseil d'État : 21/03/2017

Avis du Conseil d'État : 03/07/2018, 24/10/2017

Amendements gouvernementaux : 12/04/2018

Pubication au Journal officiel : 18/09/2018

Journal officiel : http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/09/11/a838/jo