​Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article L.412-2 du Code du travail.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

N° CE : 52.181

N° SCL : R5593

Saisine du Conseil d'État : 28/03/2017

Avis du Conseil d'État : 13/06/2017

Pubication au Journal officiel : 18/12/2017

Journal officiel : http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/15/a1084/jo