​Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal m​odifié du 22 janvier 2009 pris en exécution de​1° l'article L.542-11, L.542-13 et L.542-16 du Code du travail ; 2° la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Auteur : Éducation nationale

N° CE : 53.025

N° SCL : R5884

Saisine du Conseil d'État : 03/08/2018

Avis du Conseil d'État : 27/11/2018

Pubication au Journal officiel : 13/03/2019

Journal officiel : http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/03/05/a137/jo