Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 17 mai 2017 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des salariés aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques).

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

N° doc. parl. : 7572

N° CE : 60.197

N° SCL : 60.197

Dépôt à la Chambre des Députés : 30/04/2020

Saisine du Conseil d'État : 29/04/2020

Avis du Conseil d'État : 27/10/2020

Pubication au Journal officiel : 19/03/2021

Lien vers la Chambre des Députés : 7572

Journal officiel : http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/03/17/a222/jo

Directives transposées :

• DIRECTIVE 2013/35/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 juin 2013 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l exposition des travailleurs (...)