Projet de règlement grand-ducal portant dérogation temporaire au règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 concernant le mode de désignation et d’indemnisation des membres, les règles de fonctionnement et les délais de procédure de la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

N° CE : 60.228

N° SCL : 60.228

Saisine du Conseil d'État : 18/05/2020

Avis du Conseil d'État : 09/06/2020

Pubication au Journal officiel : 25/06/2020

Journal officiel : http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/06/20/a540/jo