Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de protection individuelle.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

N° doc. parl. : 7711

N° CE : 60.441

N° SCL : 60.441

Dépôt à la Chambre des Députés : 18/11/2020

Saisine du Conseil d'État : 17/11/2020

Avis du Conseil d'État : 19/12/2020

Pubication au Journal officiel : 25/03/2021

Lien vers la Chambre des Députés : 7711

Journal officiel : http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/03/17/a239/jo

Directives transposées :

• Directive (UE) 2019/1832 De La Commission du 24 octobre 2019 portant modification des annexes I, II et III de la directive 89/656/CEE du Conseil en ce qui concerne des (...)