Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 20 juin 2020 portant dérogation à l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1975 portant fixation du taux d’indemnisation des chômeurs partiels.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

N° CE : 60.448

N° SCL : 60.448

Saisine du Conseil d'État : 13/11/2020

Avis du Conseil d'État : 20/11/2020

Pubication au Journal officiel : 18/12/2020

Journal officiel : http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/15/a1026/jo