Règlement (CEE) n° 543/69 du Conseil, du 25 mars 1969, relatif à l' harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route
- Règlement grand-ducal du 22 janvier 1987 fixant les sanctions des infractions aux dispositions du règlement (CEE) (...) (Mémorial A n° 5 de 1987)
- Loi du 19 novembre 1975 portant augmentation du taux des amendes à prononcer par les tribunaux répressifs. (Mémorial A n° 78 de 1975)
- Règlement grand-ducal du 23 décembre 1972 fixant les sanctions des infractions aux dispositions du règlement C.E.E. (...) (Mémorial A n° 80 de 1972)
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