Règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises
- Loi du 26 décembre 2012 portant modification du Titre III du Livre IV du Code du travail. (Mémorial A n° 294 de 2012)
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Loi du 1er août 2007
1) relative à l'organisation du marché de l'électricité;
2) instaurant un poste de (...) (Mémorial A n° 152 de 2007) - Loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel et abrogeant la loi modifiée du 6 avril (...) (Mémorial A n° 153 de 2007)
- Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail. (Mémorial A n° 149 de 2006)
- Loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence. (Mémorial A n° 76 de 2004)
- Loi du 18 juillet 2003 portant modification de la loi du 2 septembre 1993 créant les conditions requises pour l'application (...) (Mémorial A n° 118 de 2003)
- Loi du 28 juillet 2000 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises (...) (Mémorial A n° 78 de 2000)
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Loi du 2 septembre 1993 créant les conditions requises pour l'application
1. de la loi modifiée du 17 juin (...) (Mémorial A n° 76 de 1993)
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