Règlement (UE) n ° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

Texte européen

Type : règlement d'exécution européen

Numéro de la directive : 2012/1215

Signature : 12/12/2012

Voir sur le site de l'UE :  http://data.europa.eu/eli/reg/2012/1215/oj