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A193 : Règlement grand-ducal du 28 octobre 2013 portant fixation de la date d'ouverture et de clôture des soldes de l'hiver 2013/2014 et de l'été 2014 sur base de l'article 5 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la pubicité trompeuse afin d'y inclure la pubicité comparative.

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Acte plus en vigueur

Signature : 28/10/2013

Pubication : 11/11/2013

Prise d'effet : 15/11/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 193

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme

Sujets principaux : commerce

Sujets secondaires : soldes

A130 : Loi du 18 juillet 2013 modifiant la loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac.

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Acte modificatif

Signature : 18/07/2013

Pubication : 23/07/2013

Prise d'effet : 01/01/2014

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 130

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme, Santé

Sujets principaux : tabagisme

Sujets secondaires : boisson alcoolisée, cigarette, hôtellerie, réglementation, établissement

A66 : Règlement grand-ducal du 29 mars 2013 établissant le programme d'équipement de l'infrastructure touristique.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/03/2013

Pubication : 09/04/2013

Prise d'effet : 01/01/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 66

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme

Sujets principaux : tourisme

Sujets secondaires : subvention

A66 : Règlement grand-ducal du 29 mars 2013 fixant les modalités d'octroi des subventions en capital ou en intérêts destinées au camping.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/03/2013

Pubication : 09/04/2013

Prise d'effet : 01/01/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 66

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme

Sujets principaux : tourisme

Sujets secondaires : subvention

A66 : Règlement grand-ducal du 29 mars 2013 fixant les modalités d'octroi des subventions en capital ou en intérêts destinées à l'exécution de projets d'équipements de l'infrastructure touristique régionale ou nationale à réaliser par des investisseurs privés.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/03/2013

Pubication : 09/04/2013

Prise d'effet : 01/01/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 66

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme

Sujets principaux : tourisme

Sujets secondaires : subvention

A66 : Règlement grand-ducal du 29 mars 2013 déterminant le fonctionnement et la composition de la commission pour l'octroi des subventions destinées à la prise en charge de frais de fonctionnement et de rémunération dans le cadre de la gestion de structures d'accueil et d'information touristiques, ainsi que de l'infrastructure touristique d'envergure régionale ou nationale par des syndicats d'initiative, des ententes de syndicats d'initiative et des associations sans but lucratif oeuvrant en faveur du tourisme.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/03/2013

Pubication : 09/04/2013

Prise d'effet : 01/01/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 66

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme

Sujets principaux : tourisme

Sujets secondaires : subvention

A66 : Règlement grand-ducal du 29 mars 2013 fixant les modalités d'octroi des subventions en capital ou en intérêts destinées à l'aménagement, la modernisation et l'extension de gîtes ruraux, à la construction, la modernisation et l'extension d'auberges de jeunesse, à la construction, la modernisation et l'extension de villages de vacances, à la conservation et la mise en valeur touristique du patrimoine culturel, à l'équipement moderne et l'aménagement de structures d'accueil et d'information touristiques ainsi qu'à l'élaboration de concepts et d'études relatifs au développement et à l'équipement de l'infrastructure touristique.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/03/2013

Pubication : 09/04/2013

Prise d'effet : 01/01/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 66

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme

Sujets principaux : tourisme

Sujets secondaires : subvention

A66 : Loi du 1er mars 2013 ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un neuvième plan quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/03/2012

Pubication : 09/04/2013

Prise d'effet : 01/01/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 66

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme

Sujets principaux : tourisme

Sujets secondaires : programme quinquennal

A66 : Règlement grand-ducal du 29 mars 2013 fixant les modalités d'octroi des subventions en capital ou en intérêts destinées à l'hôtellerie.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/03/2013

Pubication : 09/04/2013

Prise d'effet : 01/01/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 66

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme

Sujets principaux : tourisme

Sujets secondaires : subvention

A66 : Règlement grand-ducal du 29 mars 2013 déterminant le fonctionnement et la composition de la commission pour l'octroi des subventions destinées à l'aménagement, la modernisation et l'extension de gîtes ruraux, à la construction, la modernisation et l'extension d'auberges de jeunesse, à la construction, la modernisation et l'extension de villages de vacances, à la conservation et la mise en valeur touristique du patrimoine culturel, à l'équipement moderne et l'aménagement de structures d'accueil et d'information touristiques ainsi qu'à l'élaboration de concepts et d'études relatifs au développement et à l'équipement de l'infrastructure touristique.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/03/2013

Pubication : 09/04/2013

Prise d'effet : 01/01/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 66

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme

Sujets principaux : tourisme

Sujets secondaires : subvention

A66 : Règlement grand-ducal du 29 mars 2013 déterminant le fonctionnement et la composition de la commission ayant pour mission d'instruire les demandes en obtention des subventions destinées à l'exécution de projets d'équipements de l'infrastructure touristique nationale ou régionale à réaliser par des investisseurs privés.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/03/2013

Pubication : 09/04/2013

Prise d'effet : 01/01/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 66

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme

Sujets principaux : tourisme

Sujets secondaires : subvention

A66 : Règlement grand-ducal du 29 mars 2013 déterminant le fonctionnement et la composition de la commission ayant comme mission d'instruire les demandes en obtention des subventions destinées au camping.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/03/2013

Pubication : 09/04/2013

Prise d'effet : 01/01/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 66

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme

Sujets principaux : tourisme

Sujets secondaires : subvention

A66 : Règlement grand-ducal du 29 mars 2013 déterminant le fonctionnement et la composition de la commission ayant pour mission d'instruire les demandes en obtention des subventions destinées à l'hôtellerie.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/03/2013

Pubication : 09/04/2013

Prise d'effet : 01/01/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 66

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme

Sujets principaux : tourisme

Sujets secondaires : subvention

A66 : Règlement grand-ducal du 29 mars 2013 fixant les modalités d'octroi des subventions en capital ou en intérêts destinées à la prise en charge de frais de fonctionnement et de rémunération dans le cadre de la gestion de structures d'accueil et d'information touristiques ainsi que la gestion de l'infrastructure touristique d'envergure régionale ou nationale par des syndicats d'initiative, des ententes de syndicats d'initiative et des associations sans but lucratif oeuvrant en faveur du tourisme.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/03/2013

Pubication : 09/04/2013

Prise d'effet : 01/01/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 66

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme

Sujets principaux : tourisme

Sujets secondaires : subvention

A197 : Règlement grand-ducal du 23 août 2012 portant fixation de la date d'ouverture et de clôture des soldes de l'hiver 2012/2013 et de l'été 2013 sur base de l'article 5 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la pubicité trompeuse afin d'y inclure la pubicité comparative.

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Acte plus en vigueur

Signature : 23/08/2012

Pubication : 13/09/2012

Prise d'effet : 17/09/2012

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 197

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme

Sujets principaux : commerce

Sujets secondaires : soldes

A156 : Loi du 21 juillet 2012 modifiant la loi modifiée du 19 juin 1995 réglant la fermeture des magasins de détail dans le commerce et l'artisanat.

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Acte modificatif

Signature : 21/07/2012

Pubication : 27/07/2012

Prise d'effet : 31/07/2012

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 156

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme

Sujets principaux : commerce

Sujets secondaires : heures de fermeture

A22 : Règlement grand-ducal du 3 février 2012 précisant les modalités des formations prévues aux articles 7, 8 (1) c), 9 b) et 10 (1) b) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 03/02/2012

Pubication : 09/02/2012

Prise d'effet : 12/02/2012

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 22

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme

Sujets principaux : profession

Sujets secondaires : accès et exercice

A248 : Règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 déterminant la forme et le contenu du dossier de demande d'autorisation particulière ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission d'équipement commercial, prévues à l'article 35 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 30/07/2018

Signature : 01/12/2011

Pubication : 05/12/2011

Prise d'effet : 08/12/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 248

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme

Sujets principaux : profession

Sujets secondaires : accès et exercice

Directive UE transposée :

http://data.legilux.pubic.lu/eli/dir_ue/2006/123/jo

A248 : Règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 déterminant les modalités de l'instruction administrative prévue à l'article 28 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/12/2011

Pubication : 05/12/2011

Prise d'effet : 08/12/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 248

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme

Sujets principaux : profession

Sujets secondaires : accès et exercice

A248 : Règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 ayant pour objet:
1. d'établir la liste et le champ d'application des activités artisanales prévues à l'article 12(1) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;
2. de déterminer les critères d'équivalence prévus à l'article 12(3) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;
3. d'abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 déterminant le champ d'activité des métiers principaux et secondaires du secteur artisanal;
4. d'abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 ayant pour objet d'établir une nouvelle liste des métiers principaux et secondaires, prévus à l'article 13(1) de la loi modifiée du 28 décembre 1988;
5. d'abroger le règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1989 fixant les critères d'équivalences prévues à l'article 13 de la loi modifiée du 28 décembre 1988.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 01/12/2011

Pubication : 05/12/2011

Prise d'effet : 08/12/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 248

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme

Sujets principaux : profession

Sujets secondaires : accès et exercice

A239 : Règlement grand-ducal du 12 novembre 2011 portant fixation de la date d'ouverture et de clôture des soldes de l'hiver 2011/2012 et de l'été 2012 sur base de l'article 5 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la pubicité trompeuse afin d'y inclure la pubicité comparative.

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Acte plus en vigueur

Signature : 12/11/2011

Pubication : 23/11/2011

Prise d'effet : 26/11/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 239

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme

Sujets principaux : commerce

Sujets secondaires : soldes

A198 : Loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales et
- modifiant l'article 542-2 du Code du travail;
- modifiant la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l'étalage de marchandises et la sollicitation de commandes;
- modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative à la profession d'expert-comptable;
- portant abrogation de la loi modifiée du 21 février 1976 ayant pour objet d'instaurer un jour de fermeture hebdomadaire dans les stations de vente de carburant et de lubrifiant pour véhicules automoteurs.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 02/09/2011

Pubication : 22/09/2011

Prise d'effet : 25/09/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 198

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme

Sujets principaux : profession

Sujets secondaires : accès et exercice, droit du travail

Directive UE transposée :

http://data.legilux.pubic.lu/eli/dir_ue/2006/123/jo

A60 : Règlement grand-ducal du 1er avril 2011 relatif aux fiches à tenir par les logeurs exploitant un service d'hébergement touristique.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 14/08/2015

Signature : 01/04/2011

Pubication : 06/04/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 60

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme

Sujets principaux : tourisme

Sujets secondaires : contrôle

A192 : Règlement grand-ducal du 20 octobre 2010 portant fixation de la date d'ouverture et de clôture des soldes de l'hiver 2010/2011 et de l'été 2011 sur base de l'article 5 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la pubicité trompeuse afin d'y inclure la pubicité comparative.

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Acte plus en vigueur

Signature : 20/10/2010

Pubication : 29/10/2010

Année et numéro de Mémorial : 2010 / 192

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme

Sujets principaux : commerce

Sujets secondaires : soldes

A73 : Règlement grand-ducal du 9 mai 2010 portant modification du règlement grand-ducal du 19 févier 2005 portant exécution de l'article 2 de la loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes et instituant un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises.

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Acte modificatif

Signature : 09/05/2010

Pubication : 12/05/2010

Année et numéro de Mémorial : 2010 / 73

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme

Sujets principaux : entreprise

Sujets secondaires : aide financière

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