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A250 : Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (armes qui utilisent des agents microbiens ou autres agents biologiques, ainsi que des toxines), fait à New York, le 14 décembre 2017 - Acceptation par la Norvège.

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Signature : 22/03/2021

Pubication : 26/03/2021

Prise d'effet : 22/03/2022

Année et numéro de Mémorial : 2021 / 250

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Norvège, Organisation des Nations Unies, armes et munitions

A249 : Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (armes ayant comme principal effet de blesser par des éclats qui ne sont pas localisables par rayons X dans le corps humain), fait à New York, le 14 décembre 2017 - Acceptation par la Norvège.

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Signature : 22/03/2021

Pubication : 26/03/2021

Prise d'effet : 22/03/2022

Année et numéro de Mémorial : 2021 / 249

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Norvège, Organisation des Nations Unies, armes et munitions

A248 : Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (armes à laser aveuglantes), fait à New York, le 14 décembre 2017 - Acceptation par la Norvège.

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Signature : 22/03/2021

Pubication : 26/03/2021

Prise d'effet : 22/03/2022

Année et numéro de Mémorial : 2021 / 248

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Norvège, Organisation des Nations Unies, armes et munitions

A138 : Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression, faits à Kampala, le 11 juin 2010 - Ratification par la Mongolie.

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Signature : 18/01/2021

Pubication : 24/02/2021

Prise d'effet : 18/01/2022

Année et numéro de Mémorial : 2021 / 138

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Mongolie, Organisation des Nations Unies, crime d’agression, ratification

A137 : Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Kampala, le 10 juin 2010 - Ratification par la Mongolie.

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Signature : 18/01/2021

Pubication : 24/02/2021

Prise d'effet : 18/01/2022

Année et numéro de Mémorial : 2021 / 137

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Mongolie, Organisation des Nations Unies, ratification

A1048 : Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression, faits à Kampala, le 11 juin 2010 - Ratification par la Bolivie.

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Signature : 10/12/2020

Pubication : 22/12/2020

Prise d'effet : 10/12/2021

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 1048

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Bolivie, Cour pénale internationale, Organisation des Nations Unies, crime d’agression, ratification

A852 : Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (armes qui utilisent des agents microbiens ou autres agents biologiques, ainsi que des toxines), fait à New York, le 14 décembre 2017 - Ratification par la Nouvelle-Zélande.

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Signature : 14/10/2020

Pubication : 20/10/2020

Prise d'effet : 14/10/2021

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 852

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Nouvelle-Zélande, Organisation des Nations Unies, armes et munitions, ratification

A851 : Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (armes ayant comme principal effet de blesser par des éclats qui ne sont pas localisables par rayons X dans le corps humain), fait à New York, le 14 décembre 2017 - Ratification par la Nouvelle-Zélande.

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Signature : 14/10/2020

Pubication : 20/10/2020

Prise d'effet : 14/10/2021

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 851

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Nouvelle-Zélande, Organisation des Nations Unies, armes et munitions, ratification

A850 : Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (armes à laser aveuglantes), fait à New York, le 14 décembre 2017 - Ratification par la Nouvelle-Zélande.

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Signature : 14/10/2020

Pubication : 20/10/2020

Prise d'effet : 14/10/2021

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 850

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Nouvelle-Zélande, Organisation des Nations Unies, armes et munitions, ratification

A849 : Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Kampala, le 10 juin 2010 - Ratification par la Nouvelle-Zélande.

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Signature : 14/10/2020

Pubication : 20/10/2020

Prise d'effet : 14/10/2021

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 849

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Nouvelle-Zélande, Organisation des Nations Unies, ratification

A627 : Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (armes à laser aveuglantes), fait à New York, le 14 décembre 2017 - Acceptation par la Répubique tchèque.

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Signature : 10/07/2020

Pubication : 20/07/2020

Prise d'effet : 10/07/2021

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 627

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Organisation des Nations Unies, Tchéquie, armes et munitions

A626 : Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (armes ayant comme principal effet de blesser par des éclats qui ne sont pas localisables par rayons x dans le corps humain), fait à New York, le 14 décembre 2017 - Acceptation par la Répubique tchèque.

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Signature : 10/07/2020

Pubication : 20/07/2020

Prise d'effet : 10/07/2021

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 626

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Organisation des Nations Unies, Tchéquie, armes et munitions

A625 : Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (armes qui utilisent des agents microbiens ou autres agents biologiques, ainsi que des toxines), fait à New York, le 14 décembre 2017 - Acceptation par la Répubique tchèque.

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Signature : 10/07/2020

Pubication : 20/07/2020

Prise d'effet : 10/07/2021

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 625

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Organisation des Nations Unies, Tchéquie, armes et munitions

A552 : Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (armes qui utilisent des agents microbiens ou autres agents biologiques, ainsi que des toxines), fait à New York, le 14 décembre 2017 - Acceptation pour la partie européenne et la partie caribéenne (les Îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba) par les Pays-Bas.

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Signature : 21/04/2020

Pubication : 26/06/2020

Prise d'effet : 21/04/2021

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 552

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Organisation des Nations Unies, Pays-Bas, armes et munitions, substance dangereuse

A551 : Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (armes ayant comme principal effet de blesser par des éclats qui ne sont pas localisables par rayons X dans le corps humain), fait à New York, le 14 décembre 2017 - Acceptation pour la partie européenne et la partie caribéenne (les Îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba) par les Pays-Bas.

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Signature : 21/04/2020

Pubication : 26/06/2020

Prise d'effet : 21/04/2021

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 551

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Organisation des Nations Unies, Pays-Bas, armes et munitions, substance dangereuse

A550 : Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (armes à laser aveuglantes), fait à New York, le 14 décembre 2017 - Acceptation pour la partie européenne et la partie caribéenne (les Îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba) par les Pays-Bas.

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Signature : 21/04/2020

Pubication : 26/06/2020

Prise d'effet : 21/04/2021

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 550

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Organisation des Nations Unies, Pays-Bas, armes et munitions, substance dangereuse

A375 : Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (armes qui utilisent des agents microbiens ou autres agents biologiques, ainsi que des toxines), fait à New York, le 14 décembre 2017 - Ratification par la Lettonie.

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Signature : 24/04/2020

Pubication : 11/05/2020

Prise d'effet : 24/04/2021

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 375

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Lettonie, Organisation des Nations Unies, armes et munitions, ratification, substance dangereuse

A374 : Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (armes ayant comme principal effet de blesser par des éclats qui ne sont pas localisables par rayons X dans le corps humain), fait à New York, le 14 décembre 2017 - Ratification par la Lettonie.

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Signature : 24/04/2020

Pubication : 11/05/2020

Prise d'effet : 24/04/2021

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 374

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Lettonie, Organisation des Nations Unies, armes et munitions, ratification, substance dangereuse

A373 : Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (armes à laser aveuglantes), fait à New York, le 14 décembre 2017 - Ratification par la Lettonie.

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Signature : 24/04/2020

Pubication : 11/05/2020

Prise d'effet : 24/04/2021

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 373

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Lettonie, Organisation des Nations Unies, armes et munitions, ratification

A372 : Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (armes qui utilisent des agents microbiens ou autres agents biologiques, ainsi que des toxines), fait à New York, le 14 décembre 2017 - Ratification par la Slovaquie.

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Signature : 19/06/2019

Pubication : 11/05/2020

Prise d'effet : 19/06/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 372

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Organisation des Nations Unies, Slovaquie, armes et munitions, ratification, substance dangereuse

A371 : Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (armes ayant comme principal effet de blesser par des éclats qui ne sont pas localisables par rayons X dans le corps humain), fait à New York, le 14 décembre 2017 - Ratification par la Slovaquie.

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Signature : 19/06/2019

Pubication : 11/05/2020

Prise d'effet : 19/06/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 371

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Organisation des Nations Unies, Slovaquie, armes et munitions, ratification, substance dangereuse

A370 : Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (armes à laser aveuglantes), fait à New York, le 14 décembre 2017 - Ratification par la Slovaquie.

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Signature : 19/06/2019

Pubication : 11/05/2020

Prise d'effet : 19/06/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 370

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Organisation des Nations Unies, Slovaquie, armes et munitions, ratification

A182 : Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York, le 9 septembre 2002 - Adhésion par Saint-Marin.

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Signature : 12/03/2020

Pubication : 24/03/2020

Prise d'effet : 11/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 182

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Organisation des Nations Unies, Saint-Marin, adhésion, privilège et immunité

A812 : Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998 - Adhésion par Kiribati.

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Signature : 26/11/2019

Pubication : 05/12/2019

Prise d'effet : 01/02/2020

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 812

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Kiribati, Organisation des Nations Unies, adhésion

A642 : Amendements sur le crime d'agression du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, faits à Kampala, le 11 juin 2010 - Ratification par l’Équateur.

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Acte de base non modifié

Signature : 25/09/2019

Pubication : 01/10/2019

Prise d'effet : 25/09/2020

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 642

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Organisation des Nations Unies, crime d’agression, ratification, Équateur

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