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A247 : Règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant déclaration d’obligation générale de l’accord interprofessionnel conclu entre Fedil Shipping, d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

Acte de base non modifié

Signature : 03/04/2020

Pubication : 06/04/2020

Prise d'effet : 10/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 247

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : transport maritime

Sujets secondaires : Fédération des industriels luxembourgeoise, LCGB, OGBL