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A627 : Loi du 20 juillet 2018 modifiant :
1° le Code de procédure pénale en introduisant un titre IX concernant l’exécution des peines ;
2° le Code pénal ;
3° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; et
4° la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti.

Acte de base non modifié

Signature : 20/07/2018

Pubication : 28/07/2018

Prise d'effet : 15/09/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 627

Auteur : Justice

Sujets principaux : droit pénal, exécution des peines

Sujets secondaires : Organisation judiciaire, centre pénitentiaire, congé pénal

Acte modificatif

Signature : 10/04/1997

Pubication : 27/05/1997

Année et numéro de Mémorial : 1997 / 38

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration pénitentiaire

Sujets secondaires : congé pénal

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 19/01/1989

Pubication : 17/02/1989

Année et numéro de Mémorial : 1989 / 8

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration pénitentiaire, exécution des peines

Sujets secondaires : congé pénal