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A777 : Loi du 28 juillet 2017 modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale, en vue de transposer la directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l’euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil.

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Acte de base non modifié

Signature : 28/07/2017

Pubication : 01/09/2017

Prise d'effet : 05/09/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 777

Auteur : Justice

Sujets principaux : contrefaçon

Sujets secondaires : euro, fausse monnaie

Directive UE transposée :

A198 : Loi du 10 novembre 2006 concernant la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et portant modification de certaines dispositions du code pénal.

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Acte modificatif

Signature : 10/11/2006

Pubication : 23/11/2006

Année et numéro de Mémorial : 2006 / 198

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : contrefaçon

A37 : Loi du 10 mai 1983 portant modification de l'article 220 du code pénal.

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Acte modificatif

Signature : 10/05/1983

Pubication : 27/05/1983

Année et numéro de Mémorial : 1983 / 37

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : contrefaçon

A76 : // Projet de loi portant modification des l'articles 186, 187 et 228 du Code pénal.

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Acte modificatif

Signature : 14/11/1967

Pubication : 28/11/1967

Année et numéro de Mémorial : 1967 / 76

Auteur : Justice

Sujets principaux : droit pénal

Sujets secondaires : contrefaçon

A9 : Loi du 16 février 1892 interdisant la fabrication, la vente, le colportage et la distribution de tous imprimés ou formules simulant des billets de banque et autres valeurs fiduciaires.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 28/01/2002

Signature : 16/02/1892

Pubication : 26/02/1892

Année et numéro de Mémorial : 1892 / 9

Auteur : Justice

Sujets principaux : contrefaçon

Sujets secondaires : répression

A6 : Arrêté royal grand-ducal du 12 février 1857 relatif à la protection contre la contrefaçon.

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Acte de base non modifié

Signature : 12/02/1857

Pubication : 21/02/1857

Année et numéro de Mémorial : 1857 / 6

Auteur : Économie

Sujets principaux : propriété industrielle et intellectuelle

Sujets secondaires : contrefaçon


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