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A88 : Loi du 13 décembre 1985 sur l'incrimination de certains cas d'abstention fautive.

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Acte modificatif

Signature : 13/12/1985

Pubication : 30/12/1985

Année et numéro de Mémorial : 1985 / 88

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : délit

A32 : Loi du 19 mai 1978 ayant pour objet de compléter l'article 269 du code pénal.

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Acte modificatif

Signature : 19/05/1978

Pubication : 13/06/1978

Année et numéro de Mémorial : 1978 / 32

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : délit

A16 : Loi du 19 mars 1969 portant modification de certaines dispositions du code d'instruction criminelle visant la police judiciaire et le flagrant délit et abrogation de l'article 65 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire.

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Acte modificatif

Signature : 19/03/1969

Pubication : 10/04/1969

Année et numéro de Mémorial : 1969 / 16

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : délit

A49 : Loi du 4 juillet 1967 concernant la répression du faux témoignage et des fausses déclarations devant les juridictions internationales.

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Acte de base non modifié

Signature : 04/07/1967

Pubication : 21/07/1967

Année et numéro de Mémorial : 1967 / 49

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : délit

A22 : Loi du 24 mars 1950 concernant la répression de certains faits punissables commis sous l'impulsion de sentiments patriotiques pendant l'occupation ou à l'époque de la libération.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/03/1950

Pubication : 31/03/1950

Année et numéro de Mémorial : 1950 / 22

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : délit

A46 : Arrêté grand-ducal du 9 octobre 1946 ayant pour objet de modifier et de compléter l'art. 5 de l'arrêté grand-ducal du 6 novembre 1944 concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat.

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Acte modificatif

Signature : 09/10/1946

Pubication : 09/10/1946

Année et numéro de Mémorial : 1946 / 46

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : délit

A24 : Loi du 30 avril 1946 concernant la répression de la collaboration économique avec l'ennemi durant la période d'occupation.

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Acte de base non modifié

Signature : 30/04/1946

Pubication : 17/05/1946

Année et numéro de Mémorial : 1946 / 24

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : délit

A3 : Arrêté grand-ducal du 14 juillet 1943 modifiant les dispositions du Code Pénal concernant les peines communes aux crimes et aux délits.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 14/07/1943

Pubication : 18/09/1944

Année et numéro de Mémorial : 1944 / 3

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : délit

A3 : Arrêté grand-ducal du 7 juillet 1944 concernant la modification des arrêtés grand-ducaux du 14 juillet 1943 modifiant des dispositions du Code Pénal concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat et celle du Code Pénal concernant les peines communes aux crimes et aux délits.

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Acte modificatif

Signature : 07/07/1944

Pubication : 18/09/1944

Année et numéro de Mémorial : 1944 / 3

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : délit

A3 : Arrêté grand-ducal du 26 juillet 1944 suspendant la prescription des délits de presse commis pendant l'occupation.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 30/12/1954

Signature : 26/05/1944

Pubication : 18/09/1944

Année et numéro de Mémorial : 1944 / 3

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : délit

A3 : Arrêté grand-ducal du 14 juillet 1943 modifiant les dispositions du Code Pénal concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 14/07/1943

Pubication : 18/09/1944

Année et numéro de Mémorial : 1944 / 3

Auteur : Justice

Sujets principaux : sécurité de l'État

Sujets secondaires : délit

A53 : Loi du 27 juillet 1938, concernant le vol d'un véhicule automoteur ou d'un vélocipède.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 11/09/1953

Signature : 27/07/1938

Pubication : 13/08/1938

Année et numéro de Mémorial : 1938 / 53

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : délit

A54 : Circulaire ministérielle du 27 juillet 1920 aux administrations communales

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Acte de base non modifié

Signature : 27/07/1920

Pubication : 31/07/1920

Année et numéro de Mémorial : 1920 / 54

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : délit

A53 : Loi du 30 juillet 1913 sur l'alcool méthylique.

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Acte de base non modifié

Signature : 30/07/1913

Pubication : 02/08/1913

Année et numéro de Mémorial : 1913 / 53

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : délit

A60 : Loi du 14 décembre 1894 concernant la répression de certains délits qui se commettent au préjudice des restaurants, aubergistes, cafetiers, hôteliers etc. (Art. 491 C. p.)

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Acte de base non modifié

Signature : 14/12/1894

Pubication : 17/12/1894

Année et numéro de Mémorial : 1894 / 60

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : délit

A9 : Loi du 18 janvier 1879 concernant les crimes et délits commis par des Luxembourgeois à l'étranger.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 18/03/2006

Signature : 18/01/1879

Pubication : 03/02/1879

Année et numéro de Mémorial : 1879 / 9

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : délit

A26 : Loi du 20 juillet 1869 sur la presse et les délits commis par les divers moyens de pubication.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 11/06/2004

Signature : 20/07/1869

Pubication : 31/07/1869

Année et numéro de Mémorial : 1869 / 26

Auteur : État

Sujets principaux : presse

Sujets secondaires : délit

A75 : Circulaire N° 1894-834 du 3 juillet 1850 à MM. les bourgmestres et échevins concernant les délits forestiers et champêtres.

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Acte de base non modifié

Signature : 03/07/1850

Pubication : 10/07/1850

Année et numéro de Mémorial : 1850 / 75

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : nature et forêts

Sujets secondaires : délit

A63 : Circulaire du 17 juin 1849 N° 1212-130 concernant l'exécution de la convention conclue avec la Prusse pour la répression des délits forestiers, de chasse et de pêche.

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Acte de base non modifié

Signature : 17/06/1849

Pubication : 22/06/1849

Année et numéro de Mémorial : 1849 / 63

Auteur : Justice

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : délit

A57 : Arrêté royal grand-ducal du 10 octobre 1846, N° 1871, concernant la répartition de la moitié des amendes recouvrées en matière de délits de chasse.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/10/1846

Pubication : 26/10/1846

Année et numéro de Mémorial : 1846 / 57

Auteur : Environnement - Climat

Sujets principaux : chasse

Sujets secondaires : délit

A43 : Arrêté royal grand-ducal du 17 août 1845 concernant la traite des nègres.

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Acte de base non modifié

Signature : 17/08/1845

Pubication : 06/09/1845

Année et numéro de Mémorial : 1845 / 43

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : délit

A20 : Arrêté royal grand-ducal du 4 avril 1843, N° 707, portant que dorénavant les employés des douanes seront assimilés aux agents de la police pour la constatation des délits de chasse et de pêche.

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Acte de base non modifié

Signature : 04/04/1843

Pubication : 15/04/1843

Année et numéro de Mémorial : 1843 / 20

Auteur : Environnement - Climat

Sujets principaux : chasse

Sujets secondaires : délit

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