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A98 : Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye, le 15 novembre 1965 - Adhésion par les Îles Marshall.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/07/2020

Pubication : 09/02/2021

Prise d'effet : 01/02/2021

Année et numéro de Mémorial : 2021 / 98

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : adhésion, droit civil, droit commercial, Îles Marshall

A21 : Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye, le 15 novembre 1965 - Désignation d’autorité centrale par le Kazakhstan.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/12/2020

Pubication : 13/01/2021

Prise d'effet : 17/01/2021

Année et numéro de Mémorial : 2021 / 21

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Kazakhstan, droit civil, droit commercial, déclaration, notification, notification de documents à l’étranger, signification

A985 : Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye, le 15 novembre 1965 - Désignation d’autorité centrale par le Costa Rica.

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Acte de base non modifié

Signature : 07/12/2016

Pubication : 15/12/2020

Prise d'effet : 19/12/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 985

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Costa Rica, droit civil, droit commercial, notification de documents à l’étranger, signification

A984 : Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 18 mars 1970 - Désignation d’autorité centrale par le Costa Rica.

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Signature : 07/12/2016

Pubication : 15/12/2020

Prise d'effet : 19/12/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 984

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Costa Rica, droit civil, droit commercial, obtention à l’étranger d’informations et de preuves

A823 : Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye, le 15 novembre 1965 - Déclarations et autorités par les Philippines.

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Signature : 01/10/2020

Pubication : 13/10/2020

Prise d'effet : 17/10/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 823

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Philippines, droit civil, droit commercial, déclaration, notification, notification de documents à l’étranger, signification

A798 : Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye, le 15 novembre 1965 - Adhésion par les Philippines.

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Signature : 04/03/2020

Pubication : 01/10/2020

Prise d'effet : 01/10/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 798

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Philippines, adhésion, droit civil, droit commercial, notification, notification de documents à l’étranger, signification

A629 : Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye, le 15 novembre 1965 - Ratification, réserve, déclarations et autorités par l’Autriche.

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Signature : 14/07/2020

Pubication : 21/07/2020

Prise d'effet : 12/09/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 629

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Autriche, droit civil, droit commercial, déclaration, notification de documents à l’étranger, ratification, réserve, signification

A469 : Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye, le 15 novembre 1965 - Déclarations par le Nicaragua.

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Signature : 20/04/2020

Pubication : 03/06/2020

Prise d'effet : 07/06/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 469

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Nicaragua, droit civil, droit commercial, déclaration, notification, notification de documents à l’étranger, signification

A398 : Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye, le 15 novembre 1965 - Déclarations par le Nicaragua.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/04/2020

Pubication : 15/05/2020

Prise d'effet : 19/05/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 398

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Nicaragua, droit civil, droit commercial, déclaration, notification, notification de documents à l’étranger, signification

A128 : Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye, le 15 novembre 1965 - Adhésion et communication d’autorité par le Nicaragua.

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Signature : 24/07/2019

Pubication : 10/03/2020

Prise d'effet : 01/02/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 128

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Nicaragua, adhésion, communication, droit civil, droit commercial, notification, notification de documents à l’étranger, signification

A645 : Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Déclaration par Malte.

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Signature : 17/09/2019

Pubication : 01/10/2019

Prise d'effet : 05/10/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 645

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Malte, communication, droit civil, droit commercial, déclaration, notification, notification de documents à l’étranger

A471 : Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York, le 16 décembre 1966 - Adhésion par Antigua-et-Barbuda.

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Signature : 03/07/2019

Pubication : 05/07/2019

Prise d'effet : 03/10/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 471

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Antigua-et-Barbuda, Organisation des Nations Unies, adhésion, droit civil

A427 : Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Adhésion, réserves, déclarations et communication d’autorité par le Brésil.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/11/2018

Pubication : 18/06/2019

Prise d'effet : 01/06/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 427

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Brésil, adhésion, communication, droit civil, droit commercial, déclaration, notification, notification de documents à l’étranger, réserve, signification

A426 : Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Déclaration par le Kazakhstan.

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Signature : 15/10/2015

Pubication : 18/06/2019

Prise d'effet : 22/06/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 426

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Kazakhstan, droit civil, droit commercial, déclaration, notification, notification de documents à l’étranger, signification

A425 : Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Adhésion et déclarations par la Tunisie.

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Signature : 10/07/2017

Pubication : 18/06/2019

Prise d'effet : 01/02/2018

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 425

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Tunisie, adhésion, droit civil, droit commercial, déclaration, notification, notification de documents à l’étranger, signification

A424 : Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Déclarations et communication d’autorité par le Vietnam.

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Acte de base non modifié

Signature : 16/03/2016

Pubication : 18/06/2019

Prise d'effet : 22/06/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 424

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Viêt Nam, communication, droit civil, droit commercial, déclaration, notification, notification de documents à l’étranger, signification

A79 : Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Déclarations et communication d’autorité par la Lettonie.

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Acte de base non modifié

Signature : 28/01/2019

Pubication : 20/02/2019

Prise d'effet : 24/02/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 79

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Lettonie, communication, droit civil, droit commercial, déclaration, notification, notification de documents à l’étranger

A9 : Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Déclaration par le Japon.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/12/2018

Pubication : 11/01/2019

Prise d'effet : 15/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 9

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Japon, droit civil, droit commercial, notification, notification de documents à l’étranger, signification

A908 : Deuxième Protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, adopté à New York, le 15 décembre 1989 - Ratification par la Gambie.

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Signature : 28/09/2018

Pubication : 05/10/2018

Prise d'effet : 28/12/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 908

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale, peine de mort

Sujets secondaires : Gambie, Organisation des Nations Unies, droit civil, ratification

A797 : Loi du 10 août 2018 relative à la modification de la mention du sexe et du ou des prénoms à l’état civil et portant modification du Code civil.

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Signature : 10/08/2018

Pubication : 12/09/2018

Prise d'effet : 16/09/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 797

Auteur : Justice

Sujets principaux : droit civil, droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes, état civil

Sujets secondaires : données personnelles, nom et prénom, sexe

A746 : Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York, le 16 décembre 1966 - Adhésion par les Fidji.

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Signature : 16/08/2018

Pubication : 29/08/2018

Prise d'effet : 16/11/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 746

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Fidji, adhésion, droit civil, droit étranger

A744 : Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Modification d’autorité par l’Allemagne - RECTIFICATIF.

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Acte de base non modifié

Signature : 18/07/2018

Pubication : 29/08/2018

Prise d'effet : 02/09/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 744

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale, notification, signification

Sujets secondaires : Allemagne, droit civil, droit commercial, notification de documents à l’étranger

A644 : Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Modification d’autorité par l’Allemagne.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Date de dernière modification : 15/05/2020

Signature : 18/07/2018

Pubication : 02/08/2018

Prise d'effet : 06/08/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 644

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale, notification, signification

Sujets secondaires : Allemagne, droit civil, droit commercial, notification de documents à l’étranger

A434 : Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté à New York, le 16 décembre 1966 - Adhésion, réserves et déclarations par le Qatar.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/05/2018

Pubication : 30/05/2018

Prise d'effet : 21/08/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 434

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Qatar, adhésion, droit civil, déclaration

A835 : Deuxième Protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, adopté à New York, le 15 décembre 1989 - Ratification par Madagascar.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/09/2017

Pubication : 26/09/2017

Prise d'effet : 21/12/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 835

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : droit civil, peine de mort

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