Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

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Thématique : exécution de jugement

Série : A

Statut : Tous

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A788 : Loi du 1er août 2018
1° relative à la mise en application du règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et du règlement (UE) 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ; et
2° modifiant le Nouveau Code de procédure civile en y ajoutant un article 685-2ter.

Acte de base non modifié

Signature : 01/08/2018

Pubication : 11/09/2018

Prise d'effet : 15/09/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 788

Auteur : Justice

Sujets principaux : exécution de jugement

Sujets secondaires : partenariat, reconnaissance

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